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Équiper le parking de l'entreprise : le cahier des charges à préparer
Recharge en entreprise

Équiper le parking de l'entreprise : le cahier des charges à préparer

Publié le 19 novembre 20267 min de lecturePar Harry Porcu et Laetitia Éloi

Vous êtes responsable des services généraux, dirigeant de PME ou gestionnaire de flotte, et vous souhaitez équiper le parking de votre entreprise de bornes de recharge. Avant de solliciter le moindre devis, un cahier des charges solide vous permettra de cadrer le projet, d'éviter les mauvaises surprises en cours de chantier et de vous assurer que l'installation respectera vos obligations légales.

Ce guide vous donne les rubriques incontournables à rédiger : état des lieux électrique, nombre de points de recharge, puissance adaptée à votre flotte, cadre fiscal et social, choix d'un installateur qualifié IRVE et modalités de réception des travaux. Chaque rubrique correspond à une décision concrète que vous devrez trancher avant que les travaux commencent.

Nous abordons dans l'ordre : vos obligations légales selon la taille de votre parking, les critères techniques à réunir, le cadre budgétaire et fiscal, les clauses à exiger dans le devis, puis les étapes qui suivent la signature.

Êtes-vous soumis à une obligation légale de recharge sur votre parking ?

Depuis le 1er janvier 2025, tout bâtiment non résidentiel existant disposant d'un parking de plus de 20 places doit comporter au moins un point de recharge accessible PMR, puis un point par tranche de 20 places supplémentaires. Cette obligation ne concerne toutefois pas les entreprises de moins de 250 salariés dont le bilan est inférieur à 43 millions d'euros ou le chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros (article L. 113-14 du Code de la construction et de l'habitation, synthèse service-public.fr fiche F38491 vérifiée le 12/06/2026).

Si vous êtes propriétaire et occupant d'un bâtiment et que votre entreprise est une PME au sens de ces seuils, vous n'êtes pas soumis à cette obligation. Si votre bâtiment est loué, ou si votre situation est mixte (propriétaire qui loue une partie), la règle d'imputation de l'obligation entre bailleur et locataire nécessite un audit du site : notre page dédié aux entreprises vous explique comment lancer cette analyse.

Une exception technique existe également : si les travaux en amont du tableau général basse tension (TGBT) représentent un coût supérieur aux travaux en aval, le nombre de points de recharge exigé peut être réduit. Votre installateur qualifié IRVE devra le documenter dans son rapport technique.

Quel que soit votre statut au regard de cette obligation, l'équipement du parking est aussi une réponse aux attentes de vos salariés et à la taxe incitative flottes si vous gérez plus de 100 véhicules légers (voir section dédiée ci-dessous). Le cahier des charges doit dans tous les cas préciser le fondement du projet : obligation réglementaire, démarche volontaire ou les deux.

Quel état des lieux électrique faut-il réaliser avant tout ?

L'état des lieux électrique est le préalable indispensable : sans lui, aucun dimensionnement sérieux n'est possible. Il conditionne la puissance disponible pour la recharge, la nécessité d'un renforcement du TGBT et le coût réel du projet.

Votre cahier des charges doit exiger de l'installateur les éléments suivants au stade diagnostic :

  • Relevé de la puissance souscrite actuelle et de la puissance réellement consommée en pointe (courbe de charge si disponible).
  • Identification du TGBT, de sa capacité résiduelle et de la distance entre le TGBT et la zone de parking.
  • Nature de l'alimentation : monophasé ou triphasé. Au-delà de 3,7 kW par point, l'alimentation triphasée est nécessaire pour une borne 11 kW ou 22 kW.
  • Vérification de la conformité des terres et de la protection différentielle existante.
  • Évaluation du cheminement des câbles (gaines, fourreaux, traversées de dalle) et du linéaire à prévoir.
  • Contraintes de site : parking souterrain, présence d'amiante, hauteur sous plafond, accès pompiers.

Ce rapport de diagnostic doit figurer en annexe du devis final. Sans lui, une offre à prix forfaitaire fixe est un engagement en aveugle pour les deux parties.

Pour aller plus loin sur le dimensionnement de la puissance selon le type de véhicule rechargé, consultez notre article 7 kW ou 22 kW : quelle puissance choisir pour votre installation.

Combien de points de recharge prévoir, et à quelle puissance ?

Le bon ratio dépend de la taille de votre flotte, des horaires de présence des véhicules et de la puissance disponible sur le site. Une borne surdimensionnée coûte plus cher sans bénéfice supplémentaire si le véhicule ne peut pas absorber la puissance proposée.

Pour cadrer votre cahier des charges, posez-vous les questions suivantes :

  • Combien de véhicules (personnels des salariés et véhicules de société) sont stationnés simultanément la nuit ou en journée sur le parking ?
  • Quelle est la durée de stationnement moyenne ? Un véhicule présent 8 heures n'a pas les mêmes besoins qu'un véhicule livré et parti en 45 minutes.
  • Vos véhicules de flotte acceptent-ils du 7,4 kW, du 11 kW ou du 22 kW ? La borne ne rechargera jamais plus vite que le chargeur embarqué du véhicule : équiper en 22 kW des véhicules limités à 7,4 kW n'apporte aucun gain. Vérifiez la fiche technique de chaque modèle.
  • Envisagez-vous une montée en charge progressive ? Prévoir dès aujourd'hui les fourreaux et le pré-câblage pour doubler le nombre de points dans 3 ans coûte nettement moins cher que d'ouvrir à nouveau les sols.

En termes de gestion de la puissance, un système de pilotage de charge pour parking d'entreprise (load balancing dynamique) permet de multiplier le nombre de points de recharge sans augmenter la puissance souscrite : c'est souvent la solution la plus économique sur un parking de 20 places ou plus.

Votre cahier des charges doit spécifier :

  • Le nombre de points à installer immédiatement et le nombre de positions pré-câblées pour extension.
  • La puissance nominale par point (3,7 kW, 7,4 kW, 11 kW ou 22 kW).
  • L'obligation ou non d'un système de pilotage de charge et son niveau de complexité (simple minuterie, délestage, supervision à distance avec remontée de données).
  • Le protocole de communication exigé (OCPP 1.6 ou 2.0.1 de préférence, pour garantir l'interopérabilité avec un logiciel de gestion de flotte).

Avez-vous des obligations liées à votre flotte de véhicules ?

Si votre entreprise gère au moins 100 véhicules légers, vous êtes concerné par la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, en vigueur depuis le 1er mars 2025 (article L. 421-94 du Code des impositions sur les biens et services). L'objectif d'intégration de véhicules à faibles émissions est fixé à 18 % en 2026 et 25 % en 2027.

Cette obligation de verdissement n'est pas directement une obligation d'installation de bornes, mais une flotte qui se verdira progressivement devra être rechargée quelque part. Anticiper l'infrastructure de recharge dans votre cahier des charges, c'est aussi sécuriser votre capacité à atteindre les objectifs de la taxe. Pour les montants de la taxe et les modalités de calcul, rapprochez-vous de votre expert-comptable en vous référant au BOFiP (BOI-AIS-MOB-10-30-40-20260225, publié le 25/02/2026).

Notre article dédié à la borne de recharge pour flotte de véhicules de société détaille les arbitrages entre recharge au dépôt et recharge au domicile des salariés, avec les règles sociales applicables.

Quel cadre fiscal et social encadre le projet ?

Plusieurs règles fiscales et sociales s'appliquent dès lors qu'une borne est mise à disposition des salariés ou financée par l'employeur. Les connaître avant de rédiger le cahier des charges évite de concevoir une installation dont le régime social serait défavorable.

Recharge sur le lieu de travail : quand l'employeur met une borne à disposition sur le parking, l'avantage en nature lié à la recharge du véhicule personnel du salarié est évalué à 0 euro, électricité comprise (véhicules électriques et hybrides rechargeables). Cette mesure est temporaire, jusqu'au 31 décembre 2027 (source : urssaf.fr, bulletin officiel de la Sécurité sociale). L'employeur doit encadrer l'accès et être en mesure de justifier que la recharge a lieu sur le lieu de travail.

Borne installée au domicile du salarié : le régime dépend du sort de la borne au départ du salarié. Si elle est retirée, l'achat et la pose ne constituent pas un avantage en nature, sans plafond. Si elle est laissée sur place, des plafonds s'appliquent selon l'âge de la borne (arrêté du 25 février 2025). Pour une borne de moins de 5 ans laissée chez le salarié, l'employeur peut prendre en charge jusqu'à 50 % des dépenses réelles dans la limite de 1 057,10 euros en 2026 sans que cela constitue un avantage en nature. Consultez urssaf.fr, rubrique « Les avantages en nature véhicule et borne de recharge électrique », et rapprochez-vous de votre expert-comptable pour les situations mixtes ou pour la recharge d'un véhicule de société au domicile.

TVA et amortissement : la TVA sur l'installation est récupérable pour une entreprise assujettie, selon les règles de droit commun. Pour les durées d'amortissement et les éventuels dispositifs fiscaux propres aux bornes en entreprise, rapprochez-vous de votre expert-comptable.

Refacturation aux salariés ou aux locataires : si vous souhaitez mettre en place un système de paiement ou de refacturation de l'électricité consommée, votre cahier des charges doit spécifier dès le départ le comptage individuel par point (mesure certifiée MID) et le protocole de remontée des données de consommation. Notre article sur la recharge des salariés et la refacturation en entreprise détaille les options.

Quelles qualifications exiger de l'installateur et que doit contenir le devis ?

Au-delà de 3,7 kW, la qualification IRVE est obligatoire : exigez qu'elle figure sur le devis et sur la facture (Qualifelec, AFNOR ou Qualit'EnR). Un installateur non qualifié ne peut légalement réaliser votre installation et vous expose à un problème d'assurance en cas de sinistre.

Votre cahier des charges doit exiger que le devis détaille :

  • La marque et le modèle exact de chaque borne, avec sa puissance nominale, son niveau de protection (IP), son protocole de communication (OCPP) et ses modes de charge (Mode 3 obligatoire pour les bornes AC).
  • La mention explicite de la qualification IRVE de l'entreprise intervenante et du technicien poseur.
  • Le détail des travaux génie civil : fourreaux, tranchées, cheminement câbles, racks.
  • Les éventuels travaux de renforcement du TGBT ou d'ajout d'un tableau secondaire dédié recharge.
  • La mise en service, les tests de charge et la remise du dossier des ouvrages exécutés (DOE).
  • Les garanties sur les bornes (au moins 2 ans) et les conditions de maintenance préventive et corrective.
  • La déclaration CONSUEL si requise.

Pour un guide complet des points à vérifier poste par poste, consultez notre article devis de borne de recharge : les points à vérifier.

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Comment cadrer le budget et les aides disponibles ?

Pour un projet de parking d'entreprise, il n'existe pas de fourchette de prix unitaire vérifiée que nous pouvons publier : le coût dépend trop fortement du diagnostic électrique, du nombre de points, du génie civil et de la gestion de charge. Demandez une étude personnalisée via notre page entreprise.

En revanche, plusieurs points budgétaires sont certains :

  • La TVA sur l'installation est récupérable pour une entreprise assujettie (règles de droit commun).
  • ADVENIR est fermé aux parkings privés d'entreprise pour salariés et flottes de véhicules légers depuis le 1er janvier 2023. Ne comptez pas sur cette aide pour votre parking.
  • Le crédit d'impôt particuliers (75 %, plafonné à 500 euros par borne) est supprimé depuis le 31 décembre 2025 : il ne bénéficie ni aux particuliers ni aux entreprises.
  • Certaines collectivités territoriales proposent des aides locales : vérifiez directement auprès de votre région ou intercommunalité, sans vous fier à des listes non vérifiées.

Votre cahier des charges doit inclure une rubrique budget avec :

  • L'enveloppe maximale autorisée pour le marché.
  • La répartition entre fourniture de matériel, installation et génie civil, et éventuel logiciel de gestion.
  • Les conditions de paiement (acompte, situation de travaux, solde à réception du DOE).
  • Les pénalités de retard et les conditions de révision de prix si le chantier dure plus de 3 mois.

Comment organiser la réception des travaux et le suivi de l'installation ?

La réception est le moment où vous vérifiez que l'installation livrée correspond exactement au cahier des charges signé. Prévoir cette étape dans le document initial, c'est donner une base contractuelle à tout litige éventuel.

Votre cahier des charges doit prévoir :

  • Une visite de réception avec essai en charge réel de chaque point de recharge (connecter un véhicule, vérifier la puissance mesurée, tester le protocole de communication et l'arrêt d'urgence).
  • La remise du DOE complet : schémas électriques as-built, fiches techniques des bornes installées, certificats de conformité, rapport de mise en service.
  • La formation d'un référent interne sur l'utilisation du logiciel de supervision et sur la procédure en cas de panne.
  • Le contrat de maintenance : délai d'intervention (SLA), pièces détachées en stock, télémaintenance, mises à jour firmware.
  • Les indicateurs de suivi que vous souhaitez extraire : taux d'utilisation par point, énergie consommée par badge ou par véhicule, alertes de panne.

Un cahier des charges qui ne décrit pas la réception expose l'entreprise à recevoir une installation partiellement fonctionnelle sans recours clair. C'est souvent cette rubrique qui est absente des cahiers des charges rédigés à la hâte.

La prochaine étape, c'est la vôtre.

Vous disposez maintenant des sept rubriques fondamentales d'un cahier des charges pour l'équipement du parking de votre entreprise : état des obligations légales selon votre profil, diagnostic électrique, dimensionnement du nombre de points et des puissances, cadre fiscal et social, exigences envers l'installateur et le devis, enveloppe budgétaire, et modalités de réception.

Pour passer à l'étape suivante :

  • Téléchargez ou rédigez votre cahier des charges en reprenant les rubriques de ce guide.
  • Faites établir un devis détaillé par un installateur qualifié IRVE de votre secteur via notre simulateur gratuit, puis comparez le devis reçu avec les fourchettes disponibles sur notre guide des prix de borne de recharge.
  • Pour une étude adaptée à votre site (parking de plus de 20 places, flotte mixte, bâtiment loué), rendez-vous sur notre page entreprise et collectivité.