Droit à la prise en copropriété : comment l'exercer sans frictions

Oui, vous avez le droit d'installer une borne de recharge sur votre place de parking en copropriété, même sans l'accord de l'assemblée générale. Ce dispositif s'appelle le droit à la prise. Sa réussite tient à une procédure précise et à quelques réflexes face au syndic. Voici le mode d'emploi complet, étape par étape, avec les aides mobilisables en 2026.

Qu'est-ce que le droit à la prise en copropriété ?

Le droit à la prise permet à tout occupant, propriétaire ou locataire, d'installer à ses frais une borne de recharge sur sa place de stationnement, sans avoir à obtenir un vote favorable de l'assemblée générale.

Ce droit, instauré par la loi ELAN en 2018 et renforcé par la loi LOM en 2019, est aujourd'hui codifié aux articles L. 113-16 et L. 113-17 du Code de la construction et de l'habitation, précisés par les articles R. 113-6 à R. 113-10 du même code (recodification issue du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2021). Le syndic ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime, une notion interprétée de façon très restrictive par les tribunaux : impossibilité technique réelle, ou infrastructure collective déjà engagée. Dans l'immense majorité des cas, il n'a aucun fondement pour bloquer votre demande.

Il faut distinguer deux situations. La borne individuelle, que vous financez pour votre seule place au titre du droit à la prise. Et l'infrastructure collective, votée en assemblée générale, qui pré-équipe tout le parking pour que chaque résident puisse se raccorder ensuite à moindre coût. Les deux approches sont complémentaires.

Quelles sont les étapes de la procédure ?

La procédure tient en quatre étapes : notifier le syndic par lettre recommandée, attendre sa réponse sous trois mois, faire réaliser les travaux par un installateur certifié IRVE, puis lui déclarer l'installation.

Étape 1, notifier le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception.
Indiquez votre identité, votre lot, la nature des travaux et le nom de votre installateur certifié IRVE. Ce courrier fait démarrer le délai légal.

Étape 2, attendre l'expiration du délai d'opposition.
Le syndic dispose de trois mois à compter de la notification pour s'opposer, uniquement en saisissant le tribunal judiciaire pour un motif sérieux et légitime, et il doit vous informer de cette saisine sous 15 jours. Sans opposition dans les trois mois, les travaux peuvent démarrer. Il peut aussi inscrire le sujet à l'ordre du jour de l'assemblée pour information (jamais pour un vote contre). S'il invoque un projet d'infrastructure collective pour reporter votre installation, ce projet doit être engagé sous 3 mois et achevé sous 6 mois ; à défaut, vous reprenez la main sur votre borne individuelle.

Étape 3, faire réaliser les travaux.
Votre installateur intervient en respectant le règlement de l'immeuble et les règles de sécurité électrique. La qualification IRVE est obligatoire au-delà de 3,7 kW et doit figurer sur le devis comme sur la facture.

Étape 4, déclarer l'installation au syndic.
Vous transmettez un dossier technique avec les schémas électriques et l'attestation de conformité CONSUEL. L'installation est alors intégrée officiellement.

En pratique, comptez un délai réaliste de 4 à 6 mois entre la notification au syndic et la mise en service, le temps que court le délai d'opposition et que l'installateur planifie les travaux.

Quelles aides pour une borne en copropriété en 2026 ?

En 2026, deux aides principales se cumulent : la prime ADVENIR, spécifique à la copropriété, et la TVA réduite à 5,5 %. Le crédit d'impôt pour les particuliers, lui, n'existe plus.

La prime ADVENIR a été revalorisée au 1er avril 2026. En copropriété, elle finance jusqu'à 1 000 € HT par point de charge pour une borne individuelle, 1 660 € HT pour une borne partagée, et jusqu'à 12 500 € HT pour l'infrastructure collective d'un parking jusqu'à 100 places (+ 125 € HT par place au-delà), avec une prise en charge de 50 % du montant. Depuis 2026, deux surprimes s'ajoutent pour les parkings extérieurs : jusqu'à 8 000 € HT pour les travaux de voirie et réseaux (VRD, + 80 € HT par place extérieure au-delà de 100) et jusqu'à 3 000 € HT pour la création d'un point de livraison dédié aux bornes partagées. Cumulées, ces aides peuvent dépasser 20 000 € HT pour une grande copropriété. Deux conditions à retenir : le dossier doit être validé avant le début des travaux, et les pavillons individuels ne sont pas éligibles. Le détail des barèmes et des démarches est dans notre guide de la prime ADVENIR 2026.

La TVA à taux réduit de 5,5 %, au lieu de 20 %, s'applique dès lors que la pose est réalisée par un professionnel qualifié IRVE dans un logement de plus de deux ans. Elle est automatique sur la facture, sans démarche de votre part. Pour un projet à l'échelle de l'immeuble, notre page dédiée aux bornes en copropriété détaille l'accompagnement du conseil syndical de A à Z.

Combien coûte l'installation en copropriété ?

Pour une borne individuelle de 7,4 kW posée, comptez environ 1 200 à 2 000 € TTC. À ce montant peuvent s'ajouter une étude technique et un compteur dédié, selon la configuration du parking.

Poste	Fourchette indicative (TTC)
Borne 7,4 kW posée	1 200 à 2 000 €
Étude technique (si demandée par le syndic)	200 à 500 €
Compteur individuel dédié	200 à 400 €
Quote-part d'une infrastructure collective	500 à 2 000 €

Le coût par place baisse fortement quand plusieurs copropriétaires s'équipent en même temps, car l'infrastructure est mutualisée. Après déduction de la prime ADVENIR, le reste à charge d'une borne individuelle descend souvent sous la barre des 1 000 €. Pour affiner selon votre matériel, consultez notre analyse détaillée du prix d'une borne de recharge.

Que faire si le syndic bloque ou refuse ?

La plupart des blocages n'ont aucun fondement légal. Une mise en demeure en recommandé, citant les articles L. 113-16 et L. 113-17 du Code de la construction et de l'habitation, suffit presque toujours à débloquer la situation.

Voici les objections les plus courantes et la réponse à y apporter :

• « Le tableau électrique est plein. » Demandez un bilan de puissance. Dans la plupart des immeubles, la puissance disponible suffit pour une à deux bornes, et une borne pilotée s'adapte à la charge existante. C'est particulièrement vrai dans un immeuble ancien, où des solutions existent même sur une installation vétuste.
• « On attend l'assemblée générale annuelle. » Le syndic n'a pas besoin de l'accord de l'assemblée pour une installation individuelle. Rappelez-le par écrit.
• « Ce n'est pas prévu dans le règlement de copropriété. » La loi prime sur le règlement. Une clause antérieure à 2018 ne peut pas vous priver de ce droit.

Si le refus persiste, la marche à suivre est graduée :

1. Mise en demeure du syndic par lettre recommandée, en citant les textes.
2. Saisine du médiateur de la consommation, gratuite.
3. En dernier recours, saisine du tribunal judiciaire, via une procédure simple.

Dans la très grande majorité des cas, la mise en demeure écrite suffit. Le contentieux reste l'exception.

Le droit à la prise s'applique-t-il aux locataires ?

Oui. Le locataire bénéficie exactement du même droit à la prise que le propriétaire. Il doit simplement informer son bailleur, qui ne peut s'y opposer que s'il réalise lui-même l'installation dans un délai de trois mois.

Concrètement, vous notifiez votre propriétaire en parallèle du syndic, par lettre recommandée. Sans réponse de sa part, ou s'il ne prend pas l'installation à sa charge, vous pouvez faire poser votre borne. Elle reste la vôtre : à votre départ, vous pouvez la déposer ou la laisser, selon ce qui est convenu avec le bailleur.

Questions fréquentes

Le syndic peut-il refuser une borne en copropriété ?

Seulement pour un motif sérieux et légitime, comme une impossibilité technique réelle ou une infrastructure collective déjà décidée. Un simple désaccord, un règlement ancien ou l'attente d'une assemblée générale ne sont pas des motifs valables.

Faut-il un vote en assemblée générale ?

Non, pas pour une borne individuelle au titre du droit à la prise. Le vote n'est nécessaire que pour une infrastructure collective qui équipe l'ensemble du parking.

Qui paie l'installation ?

Vous, si vous exercez votre droit à la prise individuel : la copropriété ne finance rien dans ce cas. La prime ADVENIR et la TVA à 5,5 % réduisent la facture.

Combien de temps prend la procédure ?

Comptez le délai de réponse du syndic, jusqu'à trois mois, puis quelques semaines pour les travaux. En anticipant la demande ADVENIR, avant les travaux, l'ensemble se boucle généralement en deux à trois mois.

Peut-on cumuler la prime ADVENIR et la TVA réduite ?

Oui, la prime ADVENIR et la TVA à 5,5 % se cumulent. En revanche, le crédit d'impôt pour les particuliers n'existe plus depuis le 31 décembre 2025.