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Recharge des salariés sur le parking : offrir ou refacturer l'électricité ?
Recharge en entreprise

Recharge des salariés sur le parking : offrir ou refacturer l'électricité ?

Publié le 9 novembre 20266 min de lecturePar Harry Porcu et Laetitia Éloi

Un parking d'entreprise équipé de bornes de recharge, c'est un investissement utile, mais aussi une question qui revient vite sur le bureau du dirigeant ou du responsable RH : faut-il offrir l'électricité aux salariés qui rechargent leur véhicule personnel, ou la leur refacturer ? La réponse n'est pas seulement commerciale : elle engage le régime URSSAF, le choix du système de gestion de charge et la comptabilité de l'entreprise.

Bonne nouvelle : le cadre réglementaire est aujourd'hui précis. Une mesure temporaire, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027, permet à l'employeur d'offrir la recharge gratuitement sans cotisations sociales. Mais "offrir" ne signifie pas "sans contrôle" : il faut encadrer l'accès et être en mesure de justifier que la recharge a bien lieu sur le lieu de travail. Et si l'entreprise préfère refacturer, les implications techniques et fiscales sont différentes.

Cet article détaille les deux options, le cadre URSSAF applicable en 2026, les solutions techniques de refacturation, et les points à vérifier avec votre expert-comptable. Il s'adresse aux dirigeants de TPE et PME, aux responsables RH et aux gestionnaires de flotte qui doivent trancher avant de finaliser leur projet de bornes.

Offrir la recharge gratuitement : quel est le régime URSSAF en 2026 ?

Lorsque l'employeur met une borne à disposition sur le lieu de travail, l'avantage en nature lié à la recharge du véhicule personnel du salarié est évalué à zéro euro, électricité comprise. Cette mesure temporaire s'applique jusqu'au 31 décembre 2027.

Source à consulter : urssaf.fr, rubrique "Les avantages en nature véhicule et borne de recharge électrique". Cette évaluation à zéro s'applique aux véhicules électriques et aux hybrides rechargeables. Elle concerne la recharge du véhicule PERSONNEL du salarié, pas d'un véhicule de société. L'exonération de cotisations ne dispense pas l'employeur d'un encadrement sérieux :

  • L'accès à la borne doit être organisé (badge RFID, application, créneaux horaires) afin que l'employeur puisse justifier que la recharge a lieu sur le lieu de travail.
  • L'employeur doit pouvoir identifier quel salarié a rechargé, à quelle heure et quelle quantité d'énergie a été consommée. Un système de gestion de charge (parfois appelé "back-office") est indispensable dès que plusieurs bornes coexistent.
  • La mesure est TEMPORAIRE : si elle n'est pas reconduite au-delà du 31 décembre 2027, l'avantage en nature redeviendra soumis à cotisations. Il est prudent de prévoir dès aujourd'hui un système permettant de basculer vers la refacturation si le régime change.

Cette évaluation à zéro vaut uniquement pour la borne du lieu de travail. Quand l'employeur finance une borne ou des frais de recharge au domicile du salarié, d'autres règles s'appliquent, avec des seuils (voir section suivante).

La borne installée au domicile du salarié : une tolérance encadrée

L'employeur peut participer au financement d'une borne posée chez le salarié sans que cela constitue un avantage en nature, à condition de ne pas dépasser certains seuils. Si la borne est retirée au départ du salarié, la prise en charge de l'achat et de la pose n'est pas un avantage en nature. Si elle reste en place chez lui, la prise en charge n'est pas un avantage en nature tant qu'elle ne dépasse pas 50 % des dépenses réelles, dans la limite de 1 057,10 euros en 2026 (borne de moins de cinq ans), ou 75 % dans la limite de 1 585,50 euros pour une borne de plus de cinq ans.

Au-delà de ces seuils, seule la partie qui dépasse est comptée comme un avantage en nature, soumis à cotisations. Quelques points pratiques :

  • Le sort de la borne au départ du salarié (retirée ou laissée) change le calcul : prévoyez-le par écrit dès l'installation.
  • Les frais d'utilisation de la borne ou sa location payés par l'employeur ne sont pas un avantage en nature jusqu'à 50 % des dépenses réelles du salarié, sans plafond en euros. La recharge elle-même, quand le salarié roule avec un véhicule de société, suit des règles propres : à voir avec l'expert-comptable.
  • Pour les projets d'installation à domicile, il est conseillé de faire établir un devis détaillé par un installateur qualifié IRVE et de vérifier avec l'expert-comptable le traitement du remboursement dans la paie.

Refacturer l'électricité aux salariés : comment ça fonctionne ?

Refacturer la recharge aux salariés est légal, mais cela suppose de mesurer précisément ce que chaque salarié a consommé et de disposer d'un cadre contractuel clair. Sans système de comptage individuel, la refacturation est impossible à justifier.

Techniquement, deux niveaux de solution existent :

  • Badge RFID par salarié couplé à un back-office de gestion de charge : chaque session de recharge est horodatée et quantifiée en kWh. Le back-office génère un relevé mensuel par utilisateur. C'est la solution la plus précise et la seule recommandée pour une refacturation au kWh réel.
  • Abonnement mensuel forfaitaire : certaines entreprises optent pour une participation forfaitaire prélevée sur la note de frais ou déduite du salaire. Ce forfait ne reflète pas la consommation réelle et peut créer des inégalités entre salariés qui rechargent peu et ceux qui rechargent beaucoup. Sur le plan fiscal, un forfait non adossé à une mesure réelle peut être requalifié.

Du côté fiscal et social, les sommes refacturées au salarié au prix coûtant (c'est-à-dire au tarif réel payé par l'entreprise à son fournisseur d'électricité, sans marge) ne constituent pas un avantage en nature : le salarié paie l'électricité qu'il consomme. En revanche, si l'entreprise facture en dessous du coût réel, la différence peut être traitée comme un avantage en nature. Faites valider le schéma de facturation par votre expert-comptable avant de le déployer.

Pour la TVA récupérée par l'entreprise sur sa facture d'électricité : une entreprise assujettie récupère la TVA selon les règles de droit commun. La quote-part refacturée aux salariés donne lieu à une TVA collectée. Là encore, l'expert-comptable est l'interlocuteur approprié.

Pour aller plus loin sur la gestion technique des bornes en parking d'entreprise, l'article sur le pilotage de charge et la gestion des bornes en parking d'entreprise détaille les architectures disponibles et leurs contraintes d'installation.

Quel système technique choisir pour mesurer et refacturer ?

La refacturation fiable repose sur une borne communicante reliée à un logiciel de back-office : c'est le seul moyen de produire un relevé opposable au salarié. Une borne non communicante ne permet pas de refacturer sérieusement.

Les critères à évaluer pour choisir votre solution :

  • Protocole OCPP : standard ouvert qui permet de connecter les bornes de différentes marques à un même back-office. Préférer une borne certifiée OCPP 1.6 ou 2.0 pour éviter d'être lié à un seul fournisseur logiciel.
  • Comptage par prise : chaque connecteur doit disposer d'un compteur d'énergie individuel (en kWh), avec une précision de classe B au minimum selon la norme de métrologie applicable. Vérifiez ce point sur la fiche technique de la borne avant achat.
  • Export des données : le back-office doit permettre d'exporter un fichier mensuel (CSV ou PDF) par salarié, utilisable pour la paie ou la note de frais.
  • Identification du salarié : badge RFID personnel (un badge par salarié), application mobile ou code PIN. Le badge RFID reste la solution la plus robuste en parking.
  • Délestage intelligent : si plusieurs salariés rechargent simultanément, le système doit répartir la puissance disponible pour ne pas surcharger l'installation électrique. Sans délestage, l'entreprise risque un dépassement de puissance souscrite et une coupure générale. L'article sur le délestage et la gestion de charge explique le fonctionnement de ces systèmes.

L'installation de bornes communicantes au-delà de 3,7 kW impose de faire appel à un installateur titulaire d'une qualification IRVE (Qualifelec, AFNOR ou Qualit'EnR), qui doit mentionner sa qualification sur le devis et la facture.

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L'entreprise est-elle obligée d'équiper son parking de bornes ?

Depuis le 1er janvier 2025, les bâtiments non résidentiels existants disposant d'un parking de plus de 20 places doivent prévoir au moins un point de recharge accessible PMR, puis un par tranche de 20 places supplémentaires. Mais une exemption importante concerne les PME.

L'article L. 113-14 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que cette obligation ne s'applique pas aux parkings de bâtiments possédés ET occupés par une petite ou moyenne entreprise. La fiche F38491 de service-public.fr (vérifiée le 12 juin 2026) précise que sont visés les bâtiments possédés et occupés par des entreprises de plus de 250 salariés avec un bilan supérieur à 43 millions d'euros ou un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros. Si votre entreprise est en dessous de ces seuils et occupe le bâtiment qu'elle possède, l'obligation ne s'applique pas.

Attention : si le bâtiment est loué, ou si la situation est mixte (propriétaire qui loue une partie), la règle peut changer. Dans ce cas, mieux vaut faire vérifier la situation par un professionnel qualifié avant de décider. Aucune amende chiffrée n'est prévue dans les textes disponibles à ce jour pour non-respect de cette obligation.

Pour un panorama complet des obligations légales qui pèsent sur les entreprises en matière de bornes, consultez l'article dédié à la borne de recharge en entreprise et à la loi LOM 2026.

Les entreprises avec de grandes flottes ont-elles des contraintes supplémentaires ?

Oui : les entreprises dont la flotte compte au moins 100 véhicules légers sont soumises depuis le 1er mars 2025 à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Cette taxe remplace l'ancien quota de verdissement de la loi LOM.

Les objectifs d'intégration de véhicules à faibles émissions sont de 15 % en 2025, 18 % en 2026 et 25 % en 2027. Le cadre légal est l'article L. 421-94 du Code des impositions sur les biens et services, et la doctrine fiscale figure au BOFiP (BOI-AIS-MOB-10-30-40-20260225, publié le 25 février 2026). Pour les montants et les modalités de calcul, consultez le BOFiP et votre expert-comptable : aucun montant par véhicule n'est reproduit ici, car le calcul dépend de paramètres propres à chaque flotte. Équiper son parking de bornes facilite le verdissement de la flotte, ce qui peut réduire l'exposition à cette taxe.

La prochaine étape, c'est la vôtre.

Le cadre est posé : offrir la recharge gratuitement est possible et exonéré de cotisations jusqu'au 31 décembre 2027, à condition d'encadrer l'accès et de pouvoir en justifier. Refacturer est légal, mais exige un système de comptage individuel et un traitement comptable validé par votre expert-comptable. Dans les deux cas, l'installation de bornes communicantes implique un installateur qualifié IRVE et un back-office de gestion de charge adapté à votre parking.

Pour cadrer votre projet, deux ressources pratiques :

  • La page Les Éclairés pour les entreprises détaille les étapes d'un projet de bornes en parking privé, du diagnostic électrique jusqu'à la mise en service.
  • Notre simulateur gratuit vous met en relation avec un installateur certifié IRVE de votre secteur pour obtenir un devis détaillé adapté à votre situation : accéder au simulateur.

Enfin, si votre projet intègre également la gestion de la flotte de véhicules de société, l'article sur la borne de recharge pour flotte de véhicules de société complète utilement ce guide.