Bornes de recharge en copropriété
Un résident demande une borne, ou le conseil syndical veut équiper tout le parking : dans les deux cas, on vous explique quoi faire. Droit à la prise, vote en assemblée générale, prime ADVENIR, modes de financement. Puis on vous met en relation avec un installateur certifié IRVE habitué aux immeubles.
Pourquoi équiper votre copropriété
Les demandes de résidents arrivent une par une. Les traiter au cas par cas multiplie les chantiers. Anticiper avec un projet d'ensemble, c'est garder la main.
Valorisation des lots
Une place équipée (ou pré-équipée) d'une borne devient un vrai argument à la vente comme à la location.
Une infrastructure mutualisée
On pose une fois une colonne montante évolutive : chaque résident peut ensuite se raccorder à moindre coût.
Jusqu'à 12 500 € HT d'aide
La prime ADVENIR prend en charge 50 % de l'infrastructure collective, dans la limite de 12 500 € HT jusqu'à 100 places.
Un seul installateur
On cadre le besoin avec vous, puis on vous met en relation avec un seul installateur certifié IRVE habitué aux copropriétés.
Borne individuelle ou infrastructure collective : quelle différence ?
La borne individuelle se décide seul, sans vote. L'infrastructure collective se vote en assemblée générale et prépare tout le parking d'un coup.
La borne individuelle
Un résident équipe sa propre place, à ses frais. C'est le droit à la prise : pas de vote en assemblée générale, le syndic reçoit la demande par courrier recommandé. Adapté aux premières demandes.
La borne partagée
Une ou plusieurs bornes sur des places communes, utilisées à tour de rôle par les résidents. C'est le syndicat des copropriétaires qui porte le projet, donc il faut un vote.
L'infrastructure collective
On pose une fois le câblage et le tableau électrique pour tout le parking. Ensuite, chaque résident se raccorde quand il en a besoin, sans nouveaux gros travaux. Elle se vote en assemblée générale.
Les deux chemins ne s'opposent pas. Le droit à la prise convient aux premières bornes. L'infrastructure collective devient intéressante dès que les demandes se multiplient. Le détail de la démarche individuelle est dans notre guide du droit à la prise en copropriété.
Droit à la prise : que doit faire le syndic ?
Le syndic ne vote pas et n'autorise pas : il reçoit la demande, et il a 3 mois pour s'y opposer devant le tribunal judiciaire s'il a un motif sérieux et légitime.
Tout occupant, propriétaire ou locataire, peut faire installer une borne sur sa place de parking, à ses frais. C'est le droit à la prise. Il a été créé par la loi Grenelle II en 2010, puis renforcé par la loi d'orientation des mobilités (LOM) en 2019. Il figure aux articles L. 113-16 et L. 113-17 du Code de la construction et de l'habitation.
Pour le syndic, la règle est simple. Le résident envoie sa demande par lettre recommandée. À partir de là, le syndic a 3 mois pour s'y opposer. Et il ne peut le faire que d'une seule façon : en saisissant le tribunal judiciaire, pour un motif sérieux et légitime. Un simple désaccord de principe ne suffit pas.
Sans opposition dans ce délai, les travaux peuvent commencer. Ils sont à la charge du résident, pas de la copropriété.
Un point à connaître : la décision de la copropriété d'installer une infrastructure collective peut être un motif d'opposition à une borne individuelle. C'est une raison de plus pour ouvrir le sujet en assemblée générale avant que les demandes ne s'accumulent. Toute la procédure, côté résident, est détaillée dans notre article sur le droit à la prise. Pour un locataire, voir borne de recharge et locataire.
Vous recevez une demande ?
Notez la date de réception du recommandé : le délai de 3 mois part de là. Vérifiez si un projet collectif est déjà à l'étude. Puis informez le conseil syndical. Une demande isolée est souvent le bon moment pour lancer la réflexion d'ensemble.
Besoin d'un argumentaire pour l'AG ?
On cadre le projet collectif avec vous et on vous aide à préparer le vote.
Étudier mon projetQui paie, et quelle majorité en assemblée générale ?
Tout dépend de qui finance. Si la copropriété paie, il faut la majorité absolue. Si elle ne paie rien, la majorité simple suffit.
La copropriété finance
Majorité absolue (article 25 j)Le syndicat des copropriétaires paie les travaux, répartis entre les copropriétaires. Il peut alors demander la prime ADVENIR pour l'infrastructure collective. Un second vote est possible dans les conditions de l'article 25-1.
Les demandeurs financent
Majorité simple (article 24-5)Un ou plusieurs copropriétaires demandent l'inscription des travaux à l'ordre du jour. Ils sont réalisés sous la responsabilité du syndicat, mais payés uniquement par ceux qui les demandent.
Une convention sans frais
Majorité simple (articles 24 et 24-5-1)La loi permet à la copropriété de signer une convention avec un opérateur de recharge ou avec le gestionnaire de réseau. Elle ne paie rien. Le coût est porté par les résidents qui se raccordent.
La majorité simple, c'est la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. La majorité absolue, c'est la majorité des voix de tous les copropriétaires, absents compris. Elle est plus difficile à atteindre : c'est pour ça que le mode de financement compte autant que le matériel.
Aucune solution n'est la meilleure partout. Avant de voter une convention, lisez bien sa durée et les tarifs de recharge prévus pour les résidents. Et faites confirmer la majorité applicable par votre syndic avant la convocation : les textes ont pu évoluer.
Les montants d'aide et les pièges du dossier sont dans notre article sur le financement de l'infrastructure collective.
Source : réponse ministérielle à la question écrite n° 120, Journal officiel du 18 octobre 2022 (loi du 10 juillet 1965).
Quelles aides pour une copropriété en 2026 ?
En copropriété, la prime ADVENIR finance 50 % du coût hors taxes, dans la limite de 12 500 € HT pour une infrastructure collective jusqu'à 100 places, 1 660 € HT par point de charge partagé et 1 000 € HT par borne individuelle. La TVA à 5,5 % s'y ajoute. Le dossier doit être validé avant les travaux.
Mis à jour le . Source : programme ADVENIR, prime infrastructure collective et montants d'aides par type de prime. Le plafond de 12 500 € HT vaut pour les projets votés en assemblée générale à partir du 1er avril 2026.
ADVENIR est un programme porté par l'Avere-France et financé par les certificats d'économies d'énergie (CEE). Il prend en charge 50 % du coût hors taxes, dans la limite d'un plafond qui dépend de la solution choisie.
Trois règles à retenir. Le dossier doit être validé avant le début des travaux : une commande signée trop tôt fait perdre l'aide. La mention IRVE doit figurer sur le devis et sur la facture. Et le crédit d'impôt des particuliers est supprimé depuis le 31 décembre 2025 : il ne faut plus le compter dans le budget.
Les conditions et la marche à suivre sont dans notre guide de la prime ADVENIR 2026.
Les plafonds ADVENIR en copropriété
- Infrastructure collective, jusqu'à 100 places12 500 € HT
- Borne partagée, par point de charge1 660 € HT
- Borne individuelle, par point de charge1 000 € HT
TVA à 5,5 %
Elle s'applique quand la pose est faite par un professionnel qualifié IRVE, dans un logement de plus de deux ans.
Comment préparer le vote en assemblée générale ?
Un vote se gagne avant la réunion : un état des lieux électrique, des devis comparables et un plan de financement clair, joints à la convocation.
Recenser les besoins
Combien de résidents roulent déjà en électrique ou l'envisagent ? Un simple sondage du conseil syndical suffit pour dimensionner le projet.
Faire l'état des lieux électrique
Un installateur certifié IRVE regarde la puissance disponible, le tableau général et le trajet des câbles jusqu'au parking.
Préparer un devis comparable
Le devis de l'installateur, avec la mention IRVE et si possible chiffré selon les différents modes de financement. Si votre assemblée générale impose une mise en concurrence, le syndic le complète par d'autres offres.
Inscrire le projet à l'ordre du jour
Le syndic joint à la convocation les devis, le plan de financement et le montant des aides attendues. Les copropriétaires votent en connaissance de cause.
Voter à la bonne majorité
Absolue si la copropriété paie, simple si elle ne paie rien. La résolution doit dire clairement qui finance.
Valider l'aide avant de commander
Le dossier ADVENIR doit être validé avant le début des travaux. On ne signe pas de bon de commande avant.
Une fois les travaux votés, reste le choix du matériel : pilotage de la puissance, comptage par résident, badge ou application. Notre comparatif Zaptec ou Hager en copropriété passe en revue les critères qui comptent.
Et si l'installation électrique de l'immeuble est ancienne ?
Un immeuble ancien n'empêche pas le projet. Il oblige à commencer par un état des lieux électrique, puis à choisir une solution qui partage la puissance disponible.
Dans un immeuble ancien, le tableau général et les colonnes électriques n'ont pas été prévus pour recharger des voitures. Ce n'est pas un motif pour renoncer : c'est une raison de faire les choses dans l'ordre.
On commence par mesurer la puissance réellement disponible. Ensuite, on choisit une installation avec pilotage de charge : les bornes se répartissent la puissance entre elles, au lieu de tirer chacune au maximum. C'est ce qui permet à plusieurs voitures de charger en même temps sans dépasser la puissance de l'immeuble.
Les solutions, cas par cas, sont dans notre article sur la recharge en immeuble ancien.
Ce qu'on regarde en premier
- La puissance disponible au tableau général.
- L'état des colonnes et des gaines.
- La distance entre le tableau et les places.
- Parking intérieur ou extérieur.
- Places attribuées ou non.
Votre projet copropriété en 4 étapes
Vous nous décrivez la copropriété
Nombre de lots, type de parking, année de construction, demande individuelle ou projet collectif.
On clarifie le projet avec vous
Quelle solution, quel mode de financement, quelles aides, quel vote. Vous repartez avec une feuille de route claire pour le conseil syndical.
On vous met en relation
Avec un seul installateur certifié IRVE habitué aux copropriétés. C'est lui qui visite, chiffre et établit le devis. On n'intervient pas dans le devis.
Vote, aides, travaux
Le vote suit le calendrier de votre assemblée générale. Le dossier ADVENIR est validé avant les travaux. Puis l'installateur pose l'installation.
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Bornes de recharge en copropriété : vos questions
Les réponses aux questions que se posent syndics et conseils syndicaux.
Qui peut lancer un projet de bornes en copropriété ?
N'importe quel copropriétaire peut demander l'installation d'une borne pour son usage (droit à la prise). Pour un projet collectif couvrant tout le parking, c'est le conseil syndical et le syndic qui pilotent, après un vote en assemblée générale.
Qu'est-ce que le droit à la prise ?
Le droit à la prise permet à tout occupant, propriétaire ou locataire, d'installer à ses frais une borne sur sa place de stationnement, sans vote de l'assemblée générale. Il figure aux articles L. 113-16 et L. 113-17 du Code de la construction et de l'habitation. Le syndic ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime.
Le syndic peut-il refuser une borne de recharge ?
Pas de sa seule décision. Il a 3 mois après la demande pour s'y opposer, et uniquement en saisissant le tribunal judiciaire pour un motif sérieux et légitime. Un simple désaccord de principe ne suffit pas.
Faut-il un vote en assemblée générale ?
Pour une borne individuelle au titre du droit à la prise, non. Pour une infrastructure collective, oui. La majorité dépend de qui paie : majorité absolue si la copropriété finance les travaux, majorité simple si elle ne paie rien (travaux aux frais des seuls demandeurs, ou convention sans frais avec un opérateur ou le gestionnaire de réseau).
Quelle majorité faut-il pour voter une infrastructure collective ?
La majorité absolue (article 25 j de la loi du 10 juillet 1965) si la copropriété finance les travaux, avec un second vote possible dans les conditions de l'article 25-1. La majorité simple si les travaux sont payés par les seuls copropriétaires demandeurs (article 24-5), ou si la copropriété signe une convention sans frais avec un opérateur ou le gestionnaire de réseau (articles 24 et 24-5-1). Faites confirmer la majorité applicable par votre syndic avant la convocation.
La copropriété est-elle obligée de payer ?
Non. La loi prévoit la possibilité de faire installer l'infrastructure collective par un opérateur de recharge ou par le gestionnaire du réseau public, sans frais pour la copropriété. Le coût est alors porté par les résidents qui se raccordent.
Un copropriétaire sans voiture électrique paie-t-il quelque chose ?
Ça dépend du mode de financement voté. Si la copropriété finance l'infrastructure, le coût est réparti entre les copropriétaires. Si les travaux sont aux frais des seuls demandeurs, ou si la copropriété passe par une convention sans frais, il ne paie rien.
La copropriété est-elle obligée d'installer des bornes ?
Non. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 18 octobre 2022 indique qu'il n'existe pas d'obligation de faire réaliser ces travaux. En revanche, la copropriété ne peut pas empêcher un résident d'exercer son droit à la prise sans motif sérieux et légitime.
Qu'est-ce que la prime ADVENIR en copropriété ?
ADVENIR est un programme porté par l'Avere-France et financé par les certificats d'économies d'énergie. En copropriété, il prend en charge 50 % du coût hors taxes, jusqu'à 1 000 € HT par point pour une borne individuelle, 1 660 € HT pour une borne partagée et 12 500 € HT pour une infrastructure collective jusqu'à 100 places. Le dossier doit être validé avant le début des travaux.
Combien coûte l'installation de bornes en copropriété ?
Cela dépend du nombre de points de charge et de l'infrastructure à poser. Le coût par borne baisse quand on équipe plusieurs places en même temps, surtout avec une infrastructure collective évolutive. La prime ADVENIR et la TVA à 5,5 % réduisent la facture. Seul le devis de l'installateur donne un montant fiable.
Qui paie l'électricité consommée ?
Chaque utilisateur paie sa propre consommation. L'installation doit permettre un comptage individuel des consommations.
Un locataire peut-il demander une borne ?
Oui. Le droit à la prise vaut pour tout occupant, propriétaire ou locataire. Notre article sur la borne de recharge pour un locataire détaille la démarche.
Une demande individuelle peut-elle attendre le projet collectif ?
La décision de la copropriété d'installer une infrastructure collective peut être un motif d'opposition à une borne individuelle. Encore faut-il que le projet soit réel et engagé. Le mieux est de mettre le sujet à l'ordre du jour dès les premières demandes.
Combien de temps prend un projet en copropriété ?
Pour une borne individuelle, il faut compter le délai de 3 mois laissé au syndic, puis les travaux. Pour un projet collectif, tout se joue selon le calendrier de votre assemblée générale : c'est elle qui donne le rythme. D'où l'intérêt de préparer le dossier bien en amont.
Que fait Les Éclairés, concrètement ?
On vous aide à y voir clair, on cadre le besoin avec vous, puis on vous met en relation avec un seul installateur certifié IRVE habitué aux copropriétés. Le service est gratuit pour vous : on est rémunéré par l'installateur. On ne réalise pas les travaux, on n'établit pas le devis et on ne monte pas le dossier ADVENIR.