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Bureaux en location : qui installe la borne, le bailleur ou l'entreprise ?
Recharge au bureau

Bureaux en location : qui installe la borne, le bailleur ou l'entreprise ?

Publié le 12 novembre 20266 min de lecturePar Harry Porcu et Laetitia Éloi

Vous êtes responsable des services généraux d'une PME installée dans des bureaux loués, et vous voulez équiper le parking de bornes de recharge pour vos collaborateurs ou votre flotte. Première question qui surgit : qui a le droit d'intervenir sur ce parking, vous ou votre bailleur ? La réponse conditionne tout le reste du projet, du calendrier au budget.

Le cadre légal distingue clairement les obligations du propriétaire, les droits du locataire professionnel et les situations où les deux doivent coopérer. Sur ce point, la loi LOM et le droit commun du bail commercial offrent des leviers concrets, à condition de savoir les activer dans le bon ordre.

Ce guide répond aux questions qu'un dirigeant ou un responsable des services généraux doit trancher avant de lancer un projet : qui peut décider, qui doit payer, que faire si le bailleur freine, et comment aller vite sans créer de litige. Les aspects fiscaux et sociaux (avantage en nature, refacturation aux salariés) sont aussi abordés, car ils pèsent souvent dans la décision finale.

Le bailleur est-il obligé d'installer des bornes dans votre parking ?

La loi LOM impose des points de recharge dans les parkings non résidentiels existants de plus de 20 places depuis le 1er janvier 2025, mais cette obligation ne s'applique pas aux bâtiments possédés et occupés par une PME. Si votre bailleur est une grande foncière ou un investisseur institutionnel, il entre dans le champ de la loi.

Plus précisément, selon la fiche F38491 de service-public.fr (vérifiée le 12/06/2026), l'obligation vise les bâtiments dont le propriétaire dépasse 250 salariés avec un bilan supérieur à 43 millions d'euros ou un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros. Concrètement :

  • Si votre bailleur est une grande société foncière, un assureur ou un family office dépassant ces seuils, il doit prévoir au moins un point de recharge accessible PMR, puis un point par tranche de 20 places supplémentaires.
  • Si votre bailleur est une PME qui possède et occupe tout ou partie de l'immeuble, il bénéficie de l'exemption légale (article L. 113-14 du Code de la construction et de l'habitation).
  • En cas de situation mixte (bailleur PME, locataires multiples, cas particulier), ne pas trancher seul : un audit du site par un bureau d'études IRVE est préférable.

Attention : la loi LOM ne prévoit aucune amende chiffrée publiée pour les manquements. Elle crée une obligation de résultat, mais la sanction relève du droit commun des contrats et du contentieux administratif. Ne vous fiez pas aux montants qui circulent dans la presse : ils ne sont pas inscrits dans les textes consultés à ce jour.

En pratique, même si votre bailleur est légalement obligé, il ne le sait pas toujours. Un courrier de mise en demeure amiable, rédigé avec un avocat spécialisé en baux commerciaux, est souvent le déclencheur le plus rapide.

Le locataire professionnel a-t-il un droit à la prise équivalent au particulier ?

Non, le droit à la prise créé par la loi Grenelle II (2010, décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011) et renforcé par la loi LOM (2019) concerne les locaux d'habitation (articles L. 113-16 et L. 113-17 du Code de la construction et de l'habitation). Dans un bail commercial ou professionnel, ce mécanisme ne s'applique pas directement.

Cela ne signifie pas que le locataire professionnel est sans recours. Plusieurs voies existent :

  • La clause travaux du bail commercial : la plupart des baux prévoient des conditions pour réaliser des travaux d'aménagement. Si le bail l'autorise avec accord préalable du bailleur, le locataire peut financer et faire installer la borne à ses frais, à charge de remettre les lieux en état à la sortie ou de négocier le maintien de l'équipement.
  • La négociation directe : beaucoup de bailleurs acceptent l'installation d'une borne si le locataire en supporte le coût, si les travaux sont réalisés par un installateur qualifié IRVE et si un état des lieux contradictoire est établi. C'est souvent la voie la plus rapide.
  • L'avenant au bail : pour sécuriser les deux parties sur la propriété de l'équipement, sa maintenance et son devenir à l'expiration du bail, un avenant signé est préférable à un simple échange de mails.

Pour les baux en cours de renouvellement, c'est le moment idéal pour intégrer une clause IRVE : le bailleur est alors incité à valoriser son actif immobilier (un parking équipé de bornes est plus attractif), et le locataire sécurise son investissement sur la durée du bail renouvelé.

Qui paie, qui fait les travaux, qui possède la borne ?

La répartition dépend de ce qui a été négocié, mais trois configurations reviennent le plus souvent dans les projets de bureaux loués.

Configuration Qui finance Qui commande les travaux Propriété de la borne
Bailleur obligé par la LOM Bailleur (peut répercuter en charges selon le bail) Bailleur ou son maître d'ouvrage Bailleur
Locataire finance, bailleur autorise Locataire Locataire (installateur IRVE qualifié obligatoire au-delà de 3,7 kW) À préciser dans l'avenant (souvent locataire pendant le bail, bailleur à la sortie)
Cofinancement négocié Les deux parties selon accord Au choix, désigné dans l'avenant À préciser (clé de répartition possible)

Un point technique à ne pas négliger : la puissance disponible au tableau général basse tension du bâtiment. Si l'immeuble est multi-locataires, le bailleur doit valider la capacité électrique disponible avant tout engagement. Un câblage partagé entre locataires sans accord préalable expose à des litiges sur les consommations. L'article sur le pilotage de charge en parking d'entreprise détaille comment gérer la puissance disponible sur un site multi-utilisateurs.

La prime ADVENIR s'applique-t-elle à un parking de bureaux loués ?

Non. ADVENIR est fermé aux parkings privés d'entreprise pour salariés et flottes de véhicules légers depuis le 1er janvier 2023, et les dernières exceptions (professionnels de l'automobile, loueurs courte durée) ont également fermé fin 2025 ou au 1er janvier 2026. Un parking de bureaux loués n'est pas éligible.

Les seules aides ADVENIR encore ouvertes en 2026 concernent l'habitat collectif (copropriété), la voirie publique, les poids lourds et autocars, la Corse et l'Outre-mer. ADVENIR est porté par l'Avere-France et financé par les certificats d'économies d'énergie, pas par l'État ni par EDF.

En revanche, si votre entreprise est assujettie à la TVA, elle récupère la TVA sur l'achat et la pose de la borne selon les règles de droit commun. Pour l'amortissement et les éventuels avantages fiscaux liés à l'investissement, consultez votre expert-comptable : aucune règle spécifique aux bornes d'entreprise n'est vérifiable à ce jour dans les textes publics.

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Quelle règle fiscale s'applique à la recharge des salariés sur le parking de l'entreprise ?

Quand l'employeur met une borne à disposition sur le lieu de travail, l'avantage en nature lié à la recharge du véhicule personnel du salarié est évalué à zéro euro, électricité comprise, pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cette mesure temporaire court jusqu'au 31 décembre 2027 (source : BOSS, Bulletin officiel de la Sécurité sociale, vérifié sur urssaf.fr le 07/11/2026).

Quelques précisions importantes :

  • L'employeur doit pouvoir justifier que la recharge a lieu effectivement sur le lieu de travail.
  • L'employeur encadre l'accès à la borne (badge, horaires, règlement intérieur).
  • Cette règle ne concerne que la recharge sur site. Pour la recharge au domicile du salarié avec une borne payée par l'employeur, le régime est différent et dépend notamment du sort de la borne au départ du salarié. Consultez la page urssaf.fr « Les avantages en nature véhicule et borne de recharge électrique » et votre expert-comptable.

Pour aller plus loin sur la refacturation aux salariés et les options de gestion, l'article recharge des salariés et refacturation en entreprise détaille les modalités pratiques.

Que faire si le bailleur refuse ou tarde à répondre ?

Si votre bailleur est légalement obligé et ne réagit pas, vous disposez de recours progressifs. S'il est en dehors du champ de la loi LOM, la négociation reste la seule voie, mais elle peut être accélérée par des arguments économiques concrets.

Voici une démarche en quatre étapes :

  • Étape 1 - Vérifier les obligations légales : faites établir un audit rapide du site (taille du parking, statut du propriétaire) pour savoir si la LOM s'applique. Ne présupposez pas que votre bailleur est obligé sans avoir vérifié les seuils.
  • Étape 2 - Envoyer un courrier formel : quelle que soit la situation, une demande écrite et formelle (lettre recommandée ou email avec accusé de lecture) déclenche le délai de réponse et crée une trace. Si la LOM s'applique, mentionnez-y l'article L. 113-14 du Code de la construction et de l'habitation.
  • Étape 3 - Proposer un accord gagnant-gagnant : un bailleur sensible à la valeur de son actif répondra favorablement si vous proposez de financer les travaux, de confier la borne à sa gestion à terme et de signer un avenant clair. Un parking équipé justifie une meilleure valeur locative lors du renouvellement.
  • Étape 4 - Recours juridique si nécessaire : en cas de blocage persistant face à une obligation légale avérée, un avocat spécialisé en droit immobilier commercial peut mettre en demeure le bailleur. Évitez d'entamer des travaux sans accord écrit : vous exposeriez votre entreprise à une demande de remise en état.

Pour tout ce qui concerne l'installation elle-même, rappelez-vous qu'au-delà de 3,7 kW (ce qui couvre toutes les bornes de 7,4 kW et 22 kW), la qualification IRVE est obligatoire (Qualifelec, AFNOR ou Qualit'EnR), et la mention IRVE doit figurer sur le devis et sur la facture. Pour trouver un installateur qualifié de votre secteur, utilisez notre simulateur gratuit ou consultez les annuaires officiels Qualifelec et AFNOR.

Votre entreprise est-elle aussi concernée par la taxe sur les flottes ?

Si votre entreprise gère une flotte d'au moins 100 véhicules légers, une obligation complémentaire s'applique depuis le 1er mars 2025. La taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions (article L. 421-94 du Code des impositions sur les biens et services, créée par l'article 28 de la loi de finances pour 2025) vise ces flottes avec un objectif d'intégration de véhicules à faibles émissions : 15 % en 2025, 18 % en 2026, 25 % en 2027.

Cette taxe ne concerne directement les bornes que de façon indirecte : pour atteindre les objectifs d'intégration, il faut que les véhicules électriques soient opérationnels, donc rechargeables. Un parking de bureaux loués sans borne devient alors un frein réglementaire. Pour le détail du calcul de la taxe, consultez le BOFiP (BOI-AIS-MOB-10-30-40-20260225, publié le 25/02/2026) et votre expert-comptable : aucun montant par véhicule n'est cité ici, les situations variant selon la composition exacte de la flotte.

L'article borne de recharge pour flotte de véhicules de société approfondit ce sujet pour les gestionnaires de flotte.

La prochaine étape, c'est la vôtre.

Résumé des points clés à retenir : vérifiez d'abord si votre bailleur entre dans le champ de la loi LOM avant d'envoyer toute demande formelle. Si ce n'est pas le cas, la négociation d'un avenant au bail reste la voie la plus sûre et la plus rapide. Faites systématiquement établir un devis par un installateur qualifié IRVE, avec la mention IRVE sur le document. Profitez de la fenêtre fiscale ouverte jusqu'au 31 décembre 2027 pour la recharge des salariés sur site (avantage en nature à zéro). Et si votre flotte dépasse 100 véhicules, l'enjeu de la taxe incitative rend l'équipement du parking encore plus urgent.

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