Installer une borne de recharge en tant que locataire : vos droits

Vous venez de passer à l'électrique, ou vous y songez sérieusement, mais vous êtes locataire. La question revient aussitôt : avez-vous le droit de faire installer une borne de recharge ou une prise renforcée dans votre logement, sans l'accord du propriétaire ? La réponse est oui, sous conditions, et la loi vous protège bien plus que vous ne le croyez.

Depuis la loi ELAN de 2018, renforcée par la loi Climat et Résilience de 2021, le cadre juridique du « droit à la prise » a été considérablement élargi. En 2026, un locataire peut demander l'installation d'une solution de recharge dans sa place de stationnement, qu'il soit en maison individuelle ou en copropriété, sans que le propriétaire puisse s'y opposer de façon arbitraire.

Ce guide vous explique pas à pas comment formuler votre demande, ce que le propriétaire peut ou ne peut pas refuser, qui prend en charge les coûts, et quelles aides vous pouvez mobiliser. Nous couvrons les deux situations les plus fréquentes : la maison individuelle louée et l'appartement en copropriété.

Qu'est-ce que le « droit à la prise » pour un locataire ?

Le droit à la prise permet à tout locataire disposant d'une place de stationnement de demander l'installation d'un équipement de recharge, sans que le propriétaire puisse s'y opposer sans motif légitime et sérieux. Ce droit est inscrit dans la loi et ne peut pas être retiré par une clause du bail.

Concrètement, l'article 7 de la loi ELAN, codifié dans le Code de la construction et de l'habitation, distingue deux cas :

• Maison individuelle louée : le locataire notifie le propriétaire de son intention. Le propriétaire a deux mois pour répondre. S'il ne répond pas ou ne justifie pas d'un motif sérieux de refus, le locataire peut faire réaliser les travaux à ses frais.
• Appartement en copropriété : le locataire informe le propriétaire, qui est tenu de saisir le syndic. La copropriété peut décider de réaliser elle-même l'infrastructure ou de laisser le locataire procéder à ses frais sur sa place de stationnement privatif.

Un motif de refus est dit « légitime et sérieux » uniquement si l'installation est techniquement impossible (absence de tableau électrique accessible, impossibilité structurelle) ou si elle porte atteinte à la structure de l'immeuble. Un simple désaccord ou une préférence personnelle du propriétaire ne suffit pas.

Comment formuler sa demande d'installation concrètement ?

La procédure commence par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au propriétaire bailleur. Sans cette notification formelle, le délai de deux mois ne court pas et votre demande n'a pas de valeur juridique.

Votre courrier doit préciser :

• La nature de l'équipement envisagé (prise renforcée de type Green'up, wallbox 7,4 kW, etc.).
• L'emplacement exact concerné (numéro de place, garage attenant, etc.).
• Le nom de l'installateur qualifié IRVE que vous avez contacté, ou votre intention d'en sélectionner un.
• Votre engagement à remettre les lieux en état à la fin du bail si le propriétaire le demande expressément.

Le propriétaire dispose de deux mois pour répondre. Trois scénarios possibles :

Réponse du propriétaire	Ce que vous pouvez faire
Pas de réponse dans les 2 mois	Accord tacite : vous pouvez lancer les travaux
Accord explicite	Vous lancez les travaux selon les modalités convenues
Refus sans motif légitime	Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection

Conservez systématiquement toutes les correspondances, y compris les échanges par e-mail ou SMS, en complément du recommandé. En cas de litige, cette traçabilité est essentielle.

La situation est-elle différente en maison individuelle louée ?

En maison individuelle, la procédure est plus simple et plus rapide, car il n'y a pas de syndic ni d'assemblée générale. Le locataire n'a à notifier que le propriétaire, et le délai de deux mois s'applique directement.

Dans ce cas, le locataire choisit et finance lui-même l'installation. Il fait appel à un installateur qualifié IRVE (obligatoire dès que la puissance dépasse 3,7 kW, via Qualifelec, AFNOR ou Qualit'EnR). L'installateur mentionne la qualification IRVE sur le devis et sur la facture, deux éléments indispensables pour bénéficier de la TVA à taux réduit.

Pour un logement de plus de deux ans, la TVA applicable sur la pose par un professionnel qualifié IRVE est de 5,5 % au lieu de 20 %. C'est un avantage concret qui réduit sensiblement la note finale. À titre indicatif, une prise renforcée (Green'up ou équivalent) revient à environ 500 à 1 000 euros TTC posée, et une borne 7,4 kW entre 1 200 et 2 000 euros TTC posée.

Attention : le crédit d'impôt pour l'installation d'une borne à domicile, qui existait pour les particuliers, a été supprimé et n'a pas été reconduit après le 31 décembre 2026. Il ne s'applique plus en 2026.

Comment ça fonctionne en appartement (copropriété) ?

En appartement, la démarche est plus encadrée car elle implique la copropriété. Le locataire notifie son propriétaire, qui doit à son tour informer le syndic dans un délai raisonnable, afin que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

La copropriété a alors le choix entre deux options :

• Option 1 (infrastructure collective) : la copropriété décide de réaliser elle-même une infrastructure de recharge mutualisée. Dans ce cas, le locataire ne peut pas agir de façon individuelle sur les parties communes.
• Option 2 (installation individuelle) : la copropriété autorise le locataire à installer un équipement sur sa place privative, à ses frais, selon un cahier des charges défini par le syndic.

Dans le cadre d'une installation individuelle en copropriété, le locataire peut bénéficier de la prime ADVENIR (programme géré par l'AVERE-France) sous certaines conditions. Au barème du 1er avril 2026 :

• Borne individuelle sur place privative : jusqu'à 1 000 euros HT, prise en charge à 50 %.
• Borne partagée sur place collective : jusqu'à 1 660 euros HT, prise en charge à 50 %.
• Infrastructure collective (plusieurs points de charge) : jusqu'à 12 500 euros HT pour un parking jusqu'à 100 places, + 125 euros HT par place au-delà.

Important : le dossier ADVENIR doit être déposé et validé AVANT le début des travaux. Les demandes effectuées après coup ne sont pas recevables. Les maisons individuelles ne sont pas éligibles à ADVENIR.

Qui paie l'installation quand on est locataire ?

Dans la grande majorité des cas, c'est le locataire qui finance l'installation, puisque c'est lui qui en bénéficie. Le propriétaire n'est pas tenu de participer aux frais, sauf accord amiable entre les deux parties.

En revanche, la question du devenir de l'équipement en fin de bail mérite d'être anticipée dès la demande :

• Si le propriétaire demande la remise en état, le locataire doit déposer l'équipement et remettre le local dans son état d'origine. Cela représente un coût supplémentaire à prévoir.
• Si le propriétaire accepte de conserver l'équipement, les deux parties peuvent convenir d'une indemnisation du locataire pour la valeur résiduelle de l'installation. Cette clause doit figurer par écrit.
• Dans certains cas, propriétaire et locataire s'accordent pour que l'équipement reste en place sans compensation, notamment si l'installation valorise le bien.

Il est donc fortement conseillé de formaliser cet accord par un avenant au bail ou un courrier signé des deux parties, avant de commencer les travaux. Consultez notre annuaire d'installateurs qualifiés IRVE pour obtenir plusieurs devis et comparer.

Pourquoi l'installateur doit-il obligatoirement être qualifié IRVE ?

Dès que la puissance de la borne dépasse 3,7 kW, ce qui est le cas de toutes les wallbox courantes, la qualification IRVE de l'installateur est obligatoire selon la réglementation française. Sans cela, l'installation n'est pas légalement conforme.

La qualification IRVE est délivrée par trois organismes reconnus : Qualifelec, AFNOR Certification et Qualit'EnR. Elle garantit que l'électricien a suivi une formation spécifique aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. En pratique :

• La mention IRVE doit apparaître explicitement sur le devis et sur la facture finale.
• Sans cette mention, vous ne pouvez pas bénéficier de la TVA à 5,5 % ni de la prime ADVENIR.
• En copropriété, le syndic peut exiger la preuve de cette qualification avant d'autoriser les travaux.

Pour trouver un professionnel certifié près de chez vous, vous pouvez consulter notre liste de partenaires qualifiés IRVE ou vérifier directement les annuaires en ligne de Qualifelec et AFNOR. Pensez également à lire notre guide sur comment choisir un installateur IRVE certifié pour éviter les pièges courants.

Vaut-il mieux demander une prise renforcée ou une borne de recharge ?

Pour un locataire, la prise renforcée (type Green'up, 3,7 kW) est souvent la solution la plus simple à faire accepter, moins coûteuse et plus facile à déposer en fin de bail. Une borne 7,4 kW est plus efficace mais implique une installation plus structurée.

Le choix dépend principalement de votre usage quotidien :

• Prise renforcée (3,2 à 3,7 kW) : suffisante si vous parcourez moins de 50 à 60 km par jour et rechargez chaque nuit. Coût indicatif : 500 à 1 000 euros TTC posée. Démontage facile en fin de bail.
• Borne 7,4 kW : recommandée si vous avez un grand SUV électrique ou des kilométrages journaliers plus élevés. Coût indicatif : 1 200 à 2 000 euros TTC posée. Installation plus lourde, mais recharge deux fois plus rapide.

Pour comparer en détail les deux options selon votre profil, consultez notre article dédié : prise renforcée ou borne de recharge, laquelle choisir ?. Notre simulateur peut aussi vous aider à trancher en fonction de votre véhicule et de vos habitudes.

La prochaine étape, c'est la vôtre.

En tant que locataire, vous disposez de droits réels et protégés par la loi pour installer une solution de recharge à votre domicile. La démarche demande un peu de préparation (lettre recommandée, choix d'un installateur qualifié IRVE, anticipation de la fin de bail), mais elle est tout à fait accessible. Voici les étapes clés à retenir :

• Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire, en détaillant votre projet.
• Attendez la réponse dans les deux mois (le silence vaut accord tacite).
• En copropriété, votre propriétaire doit saisir le syndic : prévoyez un délai plus long lié au calendrier des assemblées générales.
• Choisissez un installateur qualifié IRVE et vérifiez la mention sur le devis.
• Si vous êtes en copropriété, déposez votre dossier ADVENIR avant le début des travaux pour bénéficier de l'aide (jusqu'à 1 000 euros HT pour une borne individuelle).
• Formalisez par écrit l'accord sur le devenir de l'équipement en fin de bail.

Pour aller plus loin, utilisez notre simulateur gratuit qui analyse votre situation en 8 questions et vous oriente vers la solution adaptée à votre logement et à votre véhicule. Vous pouvez aussi parcourir notre annuaire de partenaires qualifiés IRVE pour obtenir des devis comparables près de chez vous.