Faire voter un projet de bornes de recharge en assemblée générale

Vous êtes copropriétaire et vous souhaitez installer des bornes de recharge dans votre immeuble, mais vous ne savez pas comment convaincre l'assemblée générale d'adopter le projet. C'est l'obstacle que rencontrent la majorité des porteurs de projets IRVE en copropriété : non pas le financement ou le choix du matériel, mais la procédure de vote elle-même.

Ce guide vous explique, étape par étape, comment inscrire une résolution IRVE à l'ordre du jour, quelle majorité s'applique selon le type de projet, et comment anticiper les points de blocage les plus fréquents pour maximiser vos chances d'adoption dès la première AG.

Nous couvrons les règles de majorité issues de la loi du 10 juillet 1965 et de ses décrets d'application, les documents à préparer, la place de la prime ADVENIR dans la décision collective, et les situations où vous pouvez agir sans vote du tout grâce au droit à la prise.

Faut-il obligatoirement passer par un vote en AG pour installer une borne ?

Pas toujours : si vous êtes locataire ou propriétaire occupant d'un logement avec une place de parking individuelle, le droit à la prise vous permet d'agir sans vote en AG. En revanche, dès que le projet concerne les parties communes ou une infrastructure collective, l'assemblée générale est incontournable.

Le droit à la prise est inscrit aux articles L. 113-16 et L. 113-17 du Code de la construction et de l'habitation. Il est né avec la loi Grenelle II (2010) et son décret d'application n° 2011-873 du 25 juillet 2011, puis renforcé par la loi LOM (2019). Concrètement, vous notifiez le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, et le syndicat des copropriétaires dispose de 3 mois pour s'opposer, uniquement pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le tribunal judiciaire. Aucun vote en AG n'est requis pour une installation individuelle sur une place privatisée.

Si vous envisagez une installation individuelle et que vous voulez savoir si vous relevez du droit à la prise ou d'un vote collectif, consultez notre article détaillé sur le droit à la prise en copropriété avant de lire la suite.

Le vote en AG devient obligatoire dans trois situations :

• Le projet implique des travaux sur les parties communes (colonne électrique, tableau général, parkings collectifs).
• Plusieurs copropriétaires souhaitent mutualiser une infrastructure collective.
• Le syndicat veut déployer des bornes partagées accessibles à tous les résidents.

Quelle majorité s'applique pour voter une résolution IRVE ?

La majorité applicable dépend du type de projet : en règle générale, une infrastructure collective en parties communes est soumise à la majorité de l'article 25, c'est-à-dire la majorité absolue de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents). Une résolution non adoptée à l'article 25 mais ayant recueilli au moins un tiers des voix peut être remise au vote immédiatement à la majorité simple de l'article 24 lors de la même AG.

Voici un tableau récapitulatif des cas les plus courants :

Type de projet	Règle de majorité	Détail
Infrastructure collective en parties communes (fourreaux, coffret, bornes partagées)	Article 25	Majorité absolue de tous les tantièmes. Passerelle article 24 si au moins 1/3 des voix obtenues.
Autorisation de travaux individuels en parties communes (pose de gaine pour un copropriétaire)	Article 25	Même règle, car les travaux touchent les parties communes.
Modification du règlement de copropriété pour créer un droit d'usage lié aux bornes	Article 26	Double majorité : majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.
Simple information ou désignation d'un maître d'ouvrage délégué	Article 24	Majorité des voix des copropriétaires présents et représentés.

La passerelle article 24 est un levier puissant : si votre résolution frôle la majorité absolue sans l'atteindre, la loi permet de la soumettre immédiatement à la majorité simple lors de la même séance, sans convoquer une nouvelle AG.

Comment inscrire la résolution IRVE à l'ordre du jour ?

Pour qu'une résolution soit valablement soumise au vote, elle doit figurer à l'ordre du jour de la convocation envoyée par le syndic, accompagnée de tous les documents nécessaires à la prise de décision. Tout copropriétaire peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour, à condition de le faire suffisamment tôt avant la date de convocation.

Voici la démarche à suivre :

1. Formuler la demande par écrit. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic, au moins deux mois avant la date d'AG prévue (certains règlements imposent un délai plus long : vérifiez le vôtre). La lettre doit contenir la résolution rédigée dans son libellé définitif.
2. Joindre les documents techniques. Le dossier doit comporter au minimum : un devis détaillé d'un installateur qualifié IRVE (Qualifelec, AFNOR ou Qualit'EnR), une note de présentation du projet (puissance, nombre de points de charge, localisation), et une estimation des charges futures d'entretien.
3. Préciser le mode de financement. Indiquez clairement si le projet sera financé sur le budget du syndicat, par un appel de fonds spécial, ou si une demande ADVENIR est prévue (avec le montant d'aide HT attendu).
4. Proposer un plan de répartition des coûts. En l'absence de précision, la répartition s'effectue selon les millièmes généraux, ce qui peut bloquer des copropriétaires non-motorisés. Prévoir une clé de répartition équitable favorise l'adoption.

Si le syndic refuse d'inscrire le point sans motif légitime, vous pouvez demander la convocation d'une AG extraordinaire à la demande d'un quart des copropriétaires (article 17 de la loi de 1965).

Quels documents préparer pour convaincre l'AG ?

Un dossier solide est la première condition d'un vote favorable : les copropriétaires indécis votent souvent contre un projet mal documenté, non par opposition, mais par manque de visibilité sur les coûts et les risques. Anticipez leurs questions en fournissant un dossier complet dès la convocation.

Le dossier idéal comprend :

• Un ou deux devis d'installateurs qualifiés IRVE. La mention IRVE doit figurer sur le devis. La mise en concurrence rassure l'AG sur la maîtrise des coûts. Pour trouver des professionnels de confiance, consultez notre page installateurs partenaires.
• Une note sur la prime ADVENIR. En 2026, ADVENIR est ouvert pour les copropriétés (habitat collectif). La prime couvre 50 % du coût HT fourniture et installation, dans la limite de 1 000 EUR HT pour une borne individuelle, 1 660 EUR HT pour une borne partagée, et 12 500 EUR HT pour une infrastructure collective. Le dossier doit être validé avant le démarrage des travaux. ADVENIR est porté par l'Avere-France et financé par les certificats d'économies d'énergie (CEE), non par l'État.
• Une estimation du coût net après aides. Sur une borne 7,4 kW dont le coût posé se situe entre 1 200 et 2 000 EUR TTC, l'aide ADVENIR peut couvrir une part significative. Présentez le coût net pour chaque copropriétaire concerné.
• La TVA à 5,5 %. Si l'immeuble a plus de 2 ans et que l'installateur est qualifié IRVE, la TVA réduite de 5,5 % s'applique à la fourniture et à la pose. Mentionnez-le dans la note de présentation : c'est un argument financier concret.
• Un planning prévisionnel. Durée des travaux, impact sur les parties communes, remise en état : les copropriétaires ont besoin de savoir ce qui les attend concrètement.
• Les obligations légales. Depuis le 1er janvier 2025, tout immeuble non résidentiel avec un parking de plus de 20 places doit disposer d'un point de recharge par tranche de 20 places, dont un accessible PMR (loi LOM). Si votre copropriété est concernée, c'est un argument supplémentaire pour agir sans tarder.

Quels sont les points de blocage à anticiper avant le vote ?

Les refus en AG sont rarement définitifs : ils sont le plus souvent liés à des craintes précises que vous pouvez désamorcer en amont. Les objections les plus fréquentes concernent le coût pour les non-utilisateurs, la responsabilité en cas de dommages, et la complexité technique perçue.

Voici comment anticiper chaque objection majeure :

• « Je ne roule pas électrique, pourquoi paierais-je ? » Proposez une clé de répartition qui ne fait peser les frais que sur les copropriétaires utilisateurs. Vous pouvez également structurer le projet sous forme de concession à un opérateur privé, qui prend en charge l'investissement et facture directement les utilisateurs à l'usage.
• « L'électricité de l'immeuble ne supportera pas la charge. » Répondez avec l'étude de faisabilité électrique incluse dans le dossier, et expliquez que les systèmes de délestage dynamique permettent de plafonner la puissance appelée. Notre article sur le délestage et la gestion de charge détaille ce point.
• « Et si l'installation provoque un sinistre ? » L'installateur qualifié IRVE couvre sa responsabilité décennale. L'assurance de l'immeuble peut être étendue aux équipements de recharge : demandez une confirmation écrite à votre assureur avant l'AG.
• « Le projet n'est pas assez mûr. » C'est souvent un signal que le dossier manque de détail. Demandez une inscription à l'ordre du jour d'une AG ultérieure, avec un dossier renforcé, plutôt que de forcer un vote prématuré.
• « Le crédit d'impôt couvre une partie des frais, non ? » Non : le crédit d'impôt pour les particuliers a été supprimé et n'a pas été reconduit après le 31 décembre 2025. Ne laissez pas circuler cette information erronée en AG, elle fragilise la crédibilité de votre dossier.

Que faire après l'adoption du vote en AG ?

Une résolution adoptée déclenche une séquence précise : le syndic devient maître d'ouvrage, il signe les devis et commande les travaux. Votre rôle de copropriétaire porteur du projet bascule sur le suivi et le respect du planning d'aides.

Les étapes clés après le vote :

1. Valider le dossier ADVENIR avant tout commencement des travaux. C'est une condition sine qua non : aucun dossier déposé après le début des travaux ne sera accepté. Le dossier est déposé sur la plateforme advenir.mobi par l'installateur ou le syndic.
2. Vérifier la mention IRVE sur le bon de commande et sur la facture. Sans cette mention, la TVA à 5,5 % et la prime ADVENIR peuvent être remises en cause lors du contrôle.
3. Communiquer aux résidents les modalités d'accès aux bornes. Badge RFID, application mobile, tarification à l'usage : ces éléments doivent être définis avant la mise en service. Notre article sur le badge RFID et l'itinérance vous aidera à comprendre les options.
4. Conserver tous les documents. PV d'AG, devis, factures, attestation IRVE : ils seront nécessaires pour le dossier ADVENIR et pour toute question ultérieure en AG.

Si le vote a échoué, ce n'est pas nécessairement définitif. Vous pouvez représenter une résolution améliorée à la prochaine AG, ou explorer les solutions individuelles via le droit à la prise pour votre propre place de parking, en attendant que le projet collectif mûrisse. Pour aller plus loin sur le financement de l'infrastructure collective, lisez notre guide sur le financement ADVENIR pour les copropriétés.

La prochaine étape, c'est la vôtre.

Faire voter un projet de bornes de recharge en AG n'est pas une question de chance : c'est une question de préparation. Résumé des points-clés à retenir : le droit à la prise dispense de vote pour une installation individuelle sur place privatisée ; un projet en parties communes relève de la majorité de l'article 25 ; un dossier complet (devis IRVE, note ADVENIR, clé de répartition) multiplie les chances d'adoption ; et le dossier ADVENIR doit impérativement être validé avant le démarrage des travaux pour bénéficier des 50 % de prise en charge HT.

Pour préparer votre projet, commencez par évaluer votre situation avec notre simulateur gratuit : il vous indique en 8 questions quelle solution correspond à votre immeuble et quel niveau d'aide vous pouvez espérer. Vous trouverez également sur leseclaires.fr/copropriete toutes nos ressources spécifiques aux copropriétés, du droit à la prise au financement collectif.